Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DIGIFILM dont le siège social est : 1 Le Moulin du Bouquet - 50620 Le Dezert immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 511 973 299 00023 ci-après dénommée " le Vendeur " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.digifilm.fr dénommée ci-après " l'Acheteur ".
1 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DIGIFILM et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de DIGIFILM, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DIGIFILM.
DIGIFILM se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2 - Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de DIGIFILM
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3 -Tarifs
Les prix figurant sur le site www.digifilm.fr sont des prix HT en euro (TVA non applicable, art.293-B du CGI).
DIGIFILM se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais éventuels de traitement de commandes, de transport et de livraison
4 - Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
5 - Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par virement bancaire, chèque.
6 - Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de DIGIFILM. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
7 - Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : DIGIFILM - 1 Le Moulin du Bouquet - 50620 LE DEZERT dans le délai de trente jours de la livraison.
8 - Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de DIGIFILM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DIGIFILM
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DIGIFILM
10.Informations nominatives et CNIL.
Le renseignement des informations nominatives est nécessaire à la prestation, notamment en vue de l'acheminement des livraisons. A défaut de l'obtention des renseignements sollicités, la commande ne peut être honorée par DIGIFILM.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationales de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez (articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer auprès de DIGIFILM.
11 - Archivage - Preuve
DIGIFILM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de DIGIFILM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
12 - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Coutances.